Article 19

Conformément aux dispositions de l'article 59, alinéa 1) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, de l'article 1er du décret n° 74-254. et de l'article 3 du décret n° 74-255 du 28 décembre 1974, le directeur général de l'entreprise désigne, en séance du conseil de direction de l'entreprise, les représentants de la direction au sein de la commission d'hygiène et de sécurité et au sein de la commission de discipline. : Sous-section VII Organigramme de l'entreprise