Article 10

Les documents visés à l'article 9 ci-dessus, sont adressés à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Cependant, lesdits documents sont adressés au commissaire aux comptes de l'entreprise pour contrôle et vérification, avant transmission par le conseil de direction de l'entreprise à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, des documents élaborés au niveau de l'entreprise.