Décret n° 75-140
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
Décret n° 75-140 du 12 novembre 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des travaux publics et de la construction
Article 1er
Est annulé sur 1975, un crédit de cinq-cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au chapitre n° 31-01 : << Administration centrale Rémunérations principales ».
