Décret n° 75-136
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Décret n° 75-136 du 12 novembre 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1975, un crédit d'un million cing-cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 31-32 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses».
