Article 5

Les conditions de préparation et d'obtention du diplôme de technicien social du travail et des affaires sociales, ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 4, b) ci-dessus, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.