Décret n° 75-132
· ج.ر عدد 94 لسنة 1975
Décret n° 75-132 du 12 novembre 1975 portant statut particulier des techniciens sociaux du travail et des affaires sociales
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des techniciens sociaux du travail et des affaires sociales susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
