Décret n° 75-129
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Décret n° 75-129 du 12 novembre 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-73 du 12 novembre 1975, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1975.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 novembre 1975 MINISTERE DU COMMERCE
