Décret n° 75-129
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Décret n° 75-129 du 12 novembre 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-73 du 12 novembre 1975, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1ª ci-dessus.
