Décret n° 75-127
· ج.ر عدد 95 لسنة 1975
Décret n° 75-127 du 12 novembre 1975 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Annaba
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois après is clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre; il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle.