Décret n° 75-127
· ج.ر عدد 95 لسنة 1975
Décret n° 75-127 du 12 novembre 1975 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Annaba
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Le centra des, œuvres universitaires et scolaires de Annaba est soumis au contrôle financier a posteriori.
Un contrôleur financier est désigné à cet effet auprés du centre par le ministre des finances.