Décret n° 75-117
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-117 d 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) a Paris
Article 2
L'actif et le passif de ladite représentation sont dévolus à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ).
