Décret n° 75-115
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Chapitre II — Organisation financière
Article 18
L'établissement est soumis, en matière de marchés publics, aux dispositions de l'ordonnance n° 74-9 du 30 Janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics.
