Décret n° 75-115
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Chapitre II — Organisation financière
Article 15
Les dépenses comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.
