Article 13

Le budget de chaque établissement se divise en deux titres, recettes et dépenses, chaque titre étant divisé en chapitres et articles.

Ar. 14. - Les recettes comprennent :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ou privés; les perceptions des allocations familiales et allocations diverses auxquelles le mineur ouvre droit, prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence; les dons et legs, -toutes autres ressources éventuelles liées au fonctionnement de l'établissement.

Art, 15. Les dépenses comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.