Décret n° 75-115
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Chapitre II — Organisation financière
Article 10
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés, sous la responsabilité du directeur, par un agent comptable, conformément à la réglementation en vigueur.
