Article 3
Le ministre des finances et le ministre de Vu l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de de finances pour 1975 et notamment son article 11; l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Vu le décret n° 75-4 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par Fait à Alger, le 26 septembre 1975. l'ordonnance nº 74-116 du 81 décembre 1974 portant finances pour 1975, au ministre de l'intérieur; loi de Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 octobre 1975 ACTES DES WALIS