Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 9
La carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger est délivrée par le wali.
Elle doit être présentée par son titulaire à toute réquisition des agents de l'autorité.
