Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 8
Le commerçant, l'industriel ou l'artisan étranger qui désire quitter définitivement le territoire national, est tenu de restituer sa carte à l'autorité administrative qui a procédé à son établissement.
