Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 6
L'indication de la durée de validité de la carte de commerçant, industriel ou artisan étranger, est fixée à deux (2) ans.
