Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 4
Il est institué une carte de commerçant. industriel ou artisan étranger dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce.
