Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 3
Les étrangers qui exerçent une profession libérale sont, en ce qui concerne le contrôle de leur activité, soumis aux règles fixées par le statut algérien de leur profession respective.
