Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 16
Les conditions d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.
