Décret n° 75-110
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-110 du 26 septembre 1975 portant réglementation des constructions relevant de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
Les modalités d'application du présent décret seront définies par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction, chargé de l'urbanisme.
