Article 13

L'autorisation de construction d'établissements industriels peut être subordonnée à l'imposition de l'obligation d'un traitement approprié, agréé par la direction de la santé de la wilaya, destiné à débarasser les fumées et émissions gazeuses de toutes substances préjudiciables à la santé publique.

Par ailleurs, des dispositions visant à la limitation du niveau du bruit, pourront être exigées.