Article 9

Lorsqu'il s'agit de construction d'immeubles destinés à la copropriété entrainant une division parcellaire, l'arrêté portant permis de construire tient lieu d'autorisation de lotissement.

Cet arrêté peut comporter l'obligation pour le constructeur de réaliser certains travaux d'équipement, préalablement à toute vente ou location.