Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 6
La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya propose les réservez et les prescriptions spéciales auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Elle peut aussi proposer que l'autorisation soit accordée pour une durée limitée ou à titre précaire, assortie de délais pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
