Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre VIII — Dispositions générales
Article 53
Le ministre des travaux publics et de la construction, chargé de l'urbanisme, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1975.
Houari BOUMEDIENE.
