Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre VIII — Dispositions générales
Article 51
Les modalités d'application du présent décret seront définies par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction, chargé de l'urbanisme.
