Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre VII — Contrôle et sanctions Paragraphe 1er - Certificat de conformité
Article 47
Les procès-verbaux de constation des infractions dressés en application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée, et rotamment de son article 36, énoncent la date, les lieux et la nature des infractions.
