Article 38

Le procès-verbal de réunion est établi séance tenante par le représentant de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya, secrétaire de séance.

Le procès-verbal fait ressortir l'avis de la commission précisant les points énumérés à l'article 37 précédent.

Si l'unanimité ne s'est pas faite sur un avis, le procès-verbal mentionne les avis divergeants.

Le procès-verbal auquel est joint un plan de situation est diffusé aux membres de la commission et notifié au service ou à l'organisme utilisateur.