Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ctdessus, les lotissements qui ne nécessitent pas d'équipements collectifs, ou l'institution de servitudes d'intérêt général, peuvent ètre autorisés par l'autorite compétente su la base d'un dossier sommaire comportant:

- un plan de situation du terrain à lotir établi dans les conditions précisées à l'alinéa A-1º de l'article 26 ci-dessus,

- un plan des lots prévus avec le tracé des voles et réseaux divers, portant mention de l'implantation et du volume des constructions. le cas échéant, une des pièces prévies aux alinéas B-1" ou B-2º de l'article 26 ci-dessus.