Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre II — Accord préalable
Article 17
L'instruction de la demande d'accord prélable dott tenir compte - des éléments énumérés à l'alinéa 1er de l'article 4 du présent décret.
La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya peut, si elle le juge utile, consulter tout service ou organisme public intéressé.
