Article 14

La décision en matière d'accord préalable, est prise en application - des dispositions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée Lorsqu'il n'a pas lui même compétence pour prendre cette décision, copie doit en étre adressée au président de l'assembiée populaire communale intéressé,