Article 13

Dès l'affichage au siège de l'assemblée populaire communale, d'un extrait de l'arrêté portant permis de construire et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an et un mois après cet affichage, toute personne intéressée peut consulter l'arrêté portant permis de construire, le plan masse et le plan d'exécution.

La consultation a lieu au siège de l'assemblée populaire communale du lieu de la construction, aux jours et heures fixés par le président de cette assemblée.