Article 10

La décision relative à la demande de permis de construire, est notifiée par l'autorité compétente, au pétitionnaire. Copie de la décision est adressée à la direction de l'infrastructure es de l'équipement de wilaya et, lorsqu'il n'a pas lui mème compétence pour prendre cette décision, au président de l'assemblée populaire communale concerné.