Décret n° 75-107
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
Décret n° 75-107 du 26 septembre 1975 relatif à l'affichage électoral
Article 3
Lorsqu'une commune devra comprendre plusieurs bureaux de vote, l'arrêté du wali déterminant ces bureaux devra être notifié au président de l'assemblée populaire communale avant l'ouverture de la période électorale.