Décret n° 75-106
· ج.ر عدد 80 لسنة 1975
Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile
Article 17
L'autorité administrative peut, lorsqu'elle le juge utile, prescrire et organiser, par voie d'arrêté, le recensement des ressources colombophiles.
