Décret n° 75-106
· ج.ر عدد 80 لسنة 1975
Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile
Article 14
Sous réserve des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile, l'exportation des pigeons voyageurs est libre moyennant l'accord des autorités du pays destinataire.