Décret n° 75-105
· ج.ر عدد 70 لسنة 1975
Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIMAT)
Article 6
Dans l'intervalle des réunions, le président suit et contrôle les travaux prescrits par le comité.