Décret n° 75-102
· ج.ر عدد 73 لسنة 1975
Décret n° 75-102 du 21 août 1975 portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre du 1 contingent de la classe 1976
Article 2
Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l'article ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.