Décret n° 75-101
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
Décret n° 75-101 du 14 août 1975 portant création de délégations de l'office national algérien du tourisme à l'étranger
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 8
En application de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du délégué est soumise à l'agrément préalable de la Présidence du Conseil des ministres.
