Décret n° 75-101
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
Décret n° 75-101 du 14 août 1975 portant création de délégations de l'office national algérien du tourisme à l'étranger
Chapitre III — Dispositions financières
Article 13
La comptabilité des délégations est tenue en la forme commerciale.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.
