Décret n° 75-100
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
Décret n° 75-100 du 14 août 1975 portant création d'une représentation de l'Agence nationale télégraphique Algériepresse-service (APS) au Sénégal
Chapitre III — Dispositions financières
Article 12
L'exercice comptable de la représentation est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
