Décret n° 75-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 1975
Décret n° 75-10 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre des travaux publics et de la construction
Article 2
Le ministre des finances et le ministre des travaux Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui la Sur le rapport du ministre des concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au finances, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu l'ordonnance nº 4-116 du 31 decembre 1974 portant loi populaire. de finances pour 1975 (article 10);
Décrète : Fait
