Décret n° 74-98 · ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique

Chapitre 2 — Modalités de palement et de. financement

Article 9

Pour assurer le paiement des producteurs, tant pour l'acompte que pour le solde définitif, l'O.N.C.V. se procure les ressources nécessaires, en souscrivant des effets de trésorerie auprès de la banque nationale d'Algérie. Ces effets sont accompagnés d'un état récapitulatif par wilaya portant quantité du raisin volume de vin degré, prix et montant à payer.

Les effets de trésorerie peuvent être réescomptés auprès de la banque centrale d'Algérie.

L'échéance de ces effets est fixée au 30 septembre 1974.

Elle peut être prorogée sur justification des états des stocks de vin de la campagne concernée, remis à la banque nationale d'Algérie mensuellement.

L'O.N.C.V. peut, dans le cadre de la législation en vigueur, donner délégation à ses représentants au niveau des wilayas, en vue de souscrire, en son nom et pour son compte, les effets précités.

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