Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
Chapitre 2 — Modalités de palement et de. financement
Article 8
Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservation, les coopératives perçoivent de la part de I'O.N.C.V. : 1º à partir du 1er janvier 1974, une indemnité de 0,05 par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production du vin en stock; 2º une indemnité forfaitaire de 40 DA par quintal de tartre récupéré pour le compte de l'office.
