Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
Chapitre 2 — Modalités de palement et de. financement
Article 7
Au titre des prestations de service, les producteurs versent à la cooperative vinicole dont ils relèvent, une cotisation forfaitaire dont 1 montant est fixé à 2,40 DA par quintal de raisin livré. Cette contribution est retenue au profit des coopératives sur le montant de l'acompte mentionné à l'article 6 du présent décret.
