Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
Chapitre 2 — Modalités de palement et de. financement
Article 4
L'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles achète, au prix fixé à l'article 1 du présent décret Préalablement au règlement du prix définitif du vin livré par les producteurs, l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles verse, à ces derniers, au plus tard, à la fin de la période de vendange, un acompte de vingt-cinq dinars (25 DA) par quintal net de vendange livré à la coopérative. Le montant de cet acompte est retenu sur le montant du prix définitif du vin.
