Décret n° 74-98 · ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique

Article 2

Le prix du degré-hecto de vin à la production est fixé comme suit:

ZONE I (Plaines humides) Titre du vin Prix du degré-hecto 10 à 10-2 3,20 DA 10-3 à 10-7 3,30 DA 10°8 à 11°2 3,40 DA 11-3 11-7 3,45 DA 11-8 à 12-2 3,55 DA 12-3 à 12.7 3,65 DA ZONE L (Plaines sèches) 11° à 11-2 3,60 DA 11-3 à 11-7 3,65 DA 11°8 à 12-2 3,70 ΓΑ 12-3 12-7 3,75 DA 12-8 à 13-3,80 DA ZONE III (Coteaux Montagnes) 12 à 12-2 4,40 DA 12-3 à 12-7 4,45 DA 12-8 à 13-2 4,50 DA 13-3 à 13-7 4,60 DA 13-8 à 14° 4,70 DA Dans le cas où l'acheteur demande au producteur de lui livrer du raisin pour l'élaboration du moût muté au soufre d'un degré inférieur au degré minimum fixé pour la zone considérée, l'acheteur s'engage à payer ces moûts mutés au soufre, au prix de degré hectolitre minimum du vin de la zone considérée.

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