Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE Chapitre 1** Conditions de commercialisation et utilisation des vins › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 21
Les services de la viticulture ou des impôts Indirects peuvent, sans préjudice des sanctions prevues par la législation en vigueur, refuser le titre de mouvement pour la mise en circulation du vin ou d'eau-de-vie, si la situation des producteurs en cause n'est pas regularisee au regard des dispositions règlementaires en vigueur concernant la production vinicole et le marché du vin.
